Mercredi 7 juillet 2021 de 10h à 12h

Programme du webinar :

Retour sur les décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel rendues ces 18 derniers mois dans le secteur de l’Industrie Pharmaceutique.


I.- Réorganisations dans l’industrie pharmaceutique : développements judiciaires


Présentation des suites judiciaires données aux réorganisations des acteurs de l’Industrie Pharmaceutique.

1- Analyse statistique des contentieux

2- Typologique des contentieux

  • Origine des difficultés économiques : la prétendue mauvaise foi des dirigeants
  • Impacts sur les contrats de travail
    • Départs volontaires et ruptures conventionnelles
    • Modifications des contrats de travail
    • Justification des licenciements et ordre des licenciements
  • Éligibilité au plan de sauvegarde de l’emploi
  • Exécution de l’obligation de reclassement
  • Indemnisation
    • Calcul des indemnités
    • Avantages en nature pendant le congé de reclassement

II.- 18 mois de jurisprudence


Présentation exhaustive de la jurisprudence sur les dispositions de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique

1- Conclusion du contrat de travail

  • Promesse de contrat de travail faite à un délégué pharmaceutiqu
  • Cas de recours au CDD dans la production de spécialités pharmaceutiques
  • Classification du salarié

2- Exécution / modification du contrat de travail

  • Modification du contrat de travail : la zone géographique dans la promotion
  • Inclusion des primes de campagne dans l’assiette des congés payés
  • Prise en charge des frais de repas en cas de déplacement
  • Assiette du maintien de salaire


3- Rupture du contrat de travail

  • Exigibilité du préavis à la suite de la requalification du contrat en contrat de travail à durée
    indéterminée
  • Assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement
  • Levée d’une clause de non-concurrence


4- Relations collectives

  • Portée de l’accord du 6 juillet 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail
  • Portée de la protection des représentants du personnel prévue par l’article 15 de la CCN

Inscriptions au webinar sur le site : SurveyMonkey

Le 7 juillet 2021


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Webinar : 18 mois de jurisprudence dans l’Industrie Pharmaceutique