Mercredi 7 juillet 2021 de 10h à 12h

Programme du webinar :

Retour sur les décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel rendues ces 18 derniers mois dans le secteur de l’Industrie Pharmaceutique.

I.- Réorganisations dans l’industrie pharmaceutique : développements judiciaires

Présentation des suites judiciaires données aux réorganisations des acteurs de l’Industrie Pharmaceutique.

1- Analyse statistique des contentieux

2- Typologique des contentieux

• Origine des difficultés économiques : la prétendue mauvaise foi des dirigeants
• Impacts sur les contrats de travail
  • Départs volontaires et ruptures conventionnelles
  • Modifications des contrats de travail
  • Justification des licenciements et ordre des licenciements
• Éligibilité au plan de sauvegarde de l’emploi
• Exécution de l’obligation de reclassement
• Indemnisation
  • Calcul des indemnités
  • Avantages en nature pendant le congé de reclassement

II.- 18 mois de jurisprudence

Présentation exhaustive de la jurisprudence sur les dispositions de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique

1- Conclusion du contrat de travail

• Promesse de contrat de travail faite à un délégué pharmaceutiqu
• Cas de recours au CDD dans la production de spécialités pharmaceutiques
• Classification du salarié

2- Exécution / modification du contrat de travail

• Modification du contrat de travail : la zone géographique dans la promotion
• Inclusion des primes de campagne dans l’assiette des congés payés
• Prise en charge des frais de repas en cas de déplacement
• Assiette du maintien de salaire

3- Rupture du contrat de travail

• Exigibilité du préavis à la suite de la requalification du contrat en contrat de travail à durée
  indéterminée
• Assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement
• Levée d’une clause de non-concurrence

4- Relations collectives

• Portée de l’accord du 6 juillet 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail
• Portée de la protection des représentants du personnel prévue par l’article 15 de la CCN

Inscriptions au webinar sur le site : SurveyMonkey

Le 07/07/2021