Assurance de groupe

18/04/2023

inopposabilité à l’adhérent de la clause d’exclusion qui n’a pas été portée à sa connaissance

L’assureur ne peut se prévaloir à l’encontre de l’adhérent de la clause d’exclusion qui n’a pas été portée à la connaissance de ce dernier.

Derrière un attendu de principe afférent aux sanctions attachées au défaut de remise de la notice d’information, peut se cacher, espérons-le, une épineuse question de qualification du contrat d’assurance de groupe.

Obligation pour le souscripteur d’une assurance de groupe de remettre à l’adhérent une notice d’information

Dans le domaine de la couverture collective des salariés, les règles relatives à l’information sont certes complexes, mais elles sont connues. L’organisme assureur est tenu de remettre la notice d’information au souscripteur (C. assur., art. L. 112-2 ; CSS, art. L. 932-6, al. 1er ; C. mut., art. L. 221-6, al. 1er), à charge pour celui-ci d’en assurer la diffusion (et de se ménager la preuve de cette communication) auprès des salariés adhérents (C. assur., art. L. 141-4, CSS, art. L. 932-6, al. 3 ; C. mut., art. L. 221-6, al. 2). Que le salarié adhérent n’ait pas été touché, et la sanction comme les voies du prononcé de celle-ci, s’appliquent de manière distributive.

Si le vice de la chaîne de transmission réside dans le défaut de remise de la notice par l’organisme assureur à l’employeur souscripteur, s’appliquent les sanctions normales du défaut de remise de la notice d’information, au premier rang desquelles l’inopposabilité des dispositions contractuelles. Le contentieux opposant l’adhérent à l’organisme assureur, il relève de la compétence du tribunal judiciaire, peu important qu’il soit né dans le cadre plus large d’une relation salariée, et quant bien même le salarié adhérent soutiendrait en même temps quelque prétention à l’encontre de son employeur (Soc. 16 nov. 2010, n° 10-12.156, Dalloz actualité, 7 déc. 2010, obs. A. Astaix ; Dr. soc. 2011. 221, obs. L. Lautrette et J. Barthélémy).

En revanche, si la chaine de transmission a été rompue par le souscripteur employeur et que c’est à celui-ci qu’est imputable le défaut de remise de la notice d’information, l’organisme assureur oppose valablement au salarié adhérent les dispositions de la notice d’information que ce dernier n’a jamais eue en main (Civ. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-20.369) : la solution peut paraître dure pour le salarié adhérent peu au fait de ces...

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