Extension de l’accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée dans la branche du Sport - Fanny Renou

Cet arrêté d’extension rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l’accord du 4 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée conclu par les partenaires sociaux de la branche du Sport.

Pour rappel, en date du 4 décembre 2020, les partenaires sociaux de la branche du Sport, face aux difficultés sociales et économiques du secteur liées à la crise sanitaire, ont conclu un accord relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Cet accord prévoit notamment que toutes les structures entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du Sport du 7 juillet 2005 ont vocation à bénéficier du dispositif d’APLD négocié au sein de la branche.

Au sein de ces structures, tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, peuvent bénéficier du régime d’indemnisation prévu par l’accord relatif à l’APLD.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cet accord de branche prévoit la possibilité pour les structures, en cas de circonstances exceptionnelles, et après autorisation de l’autorité administrative, de réduire l’horaire de travail à 50% de la durée légale du travail.

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