Guillaume Brédon interviewé dans DAF Mag.fr
15/11/2021
Faut-il vraiment imposer des quotas de femmes dans les instances dirigeantes ? Guillaume Brédon interrogé sur la proposition de loi Rixain qui vise à imposer 40 % de femmes dans les comités exécutifs et de direction des grandes entreprises d'ici à 2030.
Guillaume Brédon interrogé par DAFMAG.FR nous aide à décrypter la proposition de loi Rixain qui vise à imposer 40 % de femmes dans les comités exécutifs et de direction des grandes entreprises d'ici à 2030.
La loi Copé-Zimmerman du 27 janvier 2001 a permis à la France de prendre la première place en Europe et la seconde place dans le monde, en matière de représentation des femmes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés cotées. Des avancées qui ne sont toutefois pas suffisantes. La persistance des inégalités salariales et le faible taux d'occupation des postes de direction par des femmes ont conduit à la rédaction d'une nouvelle proposition de loi par la députée Marie-Pierre Rixain. En cours d'examen, ce texte impose aux entreprises de plus de 1000 salariés d'avoir une proportion d'au moins 30% de femmes dans les instances dirigeantes en 2027, et 40% d'ici 2030. " Cette assiette concerne les cadres dirigeants et les personnes qui participent aux comités de direction. Il faut que le sexe le moins représenté, que ce soient des hommes ou des femmes, soit présent dans ces fonctions ", explique Guillaume Brédon, avocat associé au sein du cabinet Edgar Avocats. Les entreprises auront ensuite deux ans à compter de 2030 pour se mettre en conformité avec la loi. A l'issue de ce délai, elles pourront se voir appliquer une pénalité financière représentant au maximum 1% de sa masse salariale. " Cette sanction est importante mais elle n'est pas automatique. Le montant pourra varier en fonction des efforts constatés dans l'entreprise et du motif de sa défaillance ", ajoute Maître Brédon.
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