Index de l’égalité professionnelle 2021: quels risques pour les entreprises mauvaises élèves? - Faouza Caulet
01/03/2021
Les entreprises d'au moins 50 salariés ont jusqu'à ce lundi 1er mars pour calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle. Instauré par l'ancienne ministre du Travail Muriel Pénicaud en 2018, ce dernier a été mis en place progressivement en fonction de la taille des entreprises. Il permet de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et vient mettre en lumière les différents points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. L’Index mesuré est une note sur 100 points, calculée à partir de quatre à cinq indicateurs qui varient selon la taille de l’entreprise. Si cet Index est inférieur à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives, pour diminuer les écarts dans un délai de trois ans. Mais que risquent vraiment les entreprises mauvaises élèves de cet Index de l'égalité professionnelle?
Deux entreprises sanctionnées
En 2020, 16.680 entreprises de 50 à 250 salariés n'avaient pas encore rempli en octobre l'Index d'égalité professionnelle, obligatoire pourtant depuis mars. 4.000 interventions ont été effectuées "malgré les urgences liées à la crise", avec 116 mises en demeure (dont 93 pour non-déclaration et 21 pour absence de mesures correctives), indiquait la ministre du Travail Elisabeth Borne au Parisien en octobre dernier. "Deux entreprises ont été sanctionnées. L'une d'elles devra payer une amende équivalente à 0,8% de sa masse salariale", a déclaré la ministre, précisant que des secteurs "sont à la traîne", comme ceux de la construction, de l'énergie ou des industries extractives.
Cet index comprend cinq critères: l'écart de rémunération femmes-hommes (40 points), l'écart de répartition des augmentations annuelles (20 points), l'écart de répartition des promotions (15 points), le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15 points) et enfin la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de l'entreprise (10 points). Sachant que la plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES). Il doit être transmis à l'inspection du travail, et publié sur le site de l'entreprise. L'entreprise doit au moins avoir 75 points. Si le résultat est inférieur à 75, elle doit mettre en place des mesures pour atteindre au moins 75 points dans un délai de trois ans. La loi détermine 9 domaines d'action qui vont de l'embauche aux conditions de travail en passant par la rémunération effective et la santé au travail. "Il faut au moins avoir un plan d'action sur ces points si vous obtenez moins de 75%", note le cabinet d'audit RSM.
Une pénalité financière de 1% de sa masse salariale
"Les entreprises mauvaises élèves de cet index encourent une pénalité financière qui peut aller jusqu'à 1% de sa masse salariale annuelle", explique Jean-Marc Morel, associé du cabinet d'audit RSM, spécialisé dans les problématiques sociales. Faouza Caulet, avocate au sein du cabinet Edgar, spécialisé en droit social, précise que selon le Code du travail, l'employeur peut se voir appliquer la pénalité de 1% en cas de publication de mauvais résultats, mais il ne peut pas se voir appliquer la pénalité de 1% pour absence d'accord. "Il y a un non-cumul qui est expressément prévu par le Code du travail", précise l'avocate. En revanche, la réciproque n'est pas prévue par ce même Code. En l'absence de publication de l'index égalité professionnelle, l'employeur peut donc se voir appliquer une pénalité de 1% pour absence d'accord, puis une seconde pénalité de 1% pour mauvais résultats.
Retrouvez l'intervention de Faouza Caulet dans un article paru dans Challenges.