Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : aspects concernant les entreprises
05/04/2022
Vincent Roulet nous éclaire sur les points à retenir dans la Gazette du palais
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est encore marquée par la crise sanitaire. Cette empreinte est d’autant plus visible que, exception faite des évolutions affectant la situation des travailleurs indépendants, aucun autre projet d’envergure ne fut porté à l’occasion de son adoption. Le Gouvernement a abandonné la réforme des retraites et celle, moins avancée, de la « Grande Sécu » : il ne propose pas, cette année, de nouvelles perspectives lors de ce rendez-vous annuel qu’est la loi de financement de la sécurité sociale. La fin du Covid-19 (?) et l’élection présidentielle augurent peut-être un plus « grand » texte l’année prochaine.
Une nouvelle fois marquée par la crise sanitaire, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 laisse peu de place aux autres préoccupations et, peut-être parce que publiée en fin de quinquennat, aux ambitions. C’est donc une loi timide qui nous est proposée, témoignant davantage de l’envie d’achever ce qui fut déjà accompli, que de poser les bases des choses à accomplir. Signes, s’il en est, de ce renoncement : l’abandon, au mois de novembre dernier, du projet d’instituer un régime universel de retraite, puis le renoncement à l’institution de la « Grande Sécu ». La loi de financement de la sécurité sociale s’en ressent.
Le Covid-19 est donc encore bien là, et le Parlement, comme le gouvernement, demeurent soucieux, en dépit d’une activité normative dédiée déjà phénoménale, de garder sous la main quelques armes pour faire face aux soubresauts éventuels de l’épidémie. À titre d’exemple de cette législation de « queue de crise » (espérons-le !), peuvent être relevées les dispositions de l’article 93, II, 2°, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (ci-après LFSS 2022), autorisant le gouvernement à recourir aux ordonnances dans le domaine de l’assurance maladie (prestations en nature et en espèces) et celui des arrêts de travail en cas de circonstances exceptionnelles ; ou bien encore les dispositions de l’article 18, étendant la période d’imputation des aides Covid 2 et Covid 3 à l’année 2022. Ces mesures liées à la crise sanitaire ne sont pas isolées ; elles naviguent de conserve avec certaines dispositions de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022. Cette dernière, notamment, pérennise aux articles L. 5122-3 et suivants du Code du travail des dispositions temporaires afférentes à l’activité partielle de certains salariés – cadres dirigeants, forfaits jours, apprentis, et salariés en contrat de professionnalisation (LFSS, art. 207) –, et institue un dispositif temporaire d’exonération de charges sociales des pourboires (LFSS, art. 5).
En dépit de ces attentions para-sanitaires, la loi de financement de la sécurité sociale achève des ambitions passées de la majorité présidentielle. Elle prolonge d’abord une activité intense, quoique discrète, du Parlement (du gouvernement ?) au cours de cette mandature concernant la situation des travailleurs indépendants (intégration du RSI au régime général, redéfinition du champ de compétence de la CIPAV, création d’une assurance chômage, encadrement du travail au profit des plateformes numériques…) : la LFSS 2022 redessine différents aspects de leurs régimes de sécurité sociale ; parallèlement, était discutée puis adoptée la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
La suite de l'article de Vincent ROULET à retrouver dans la Gazette du palais.