6 janvier 2021
  • Ordonnance du 21 décembre 2020 (n°2020-1639) portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Cette ordonnance prolonge en 2021 plusieurs mesures prises en matière d’activité partielle au cours de l’année 2020, et dont le terme était fixé au 31 décembre 2020.

Principales mesures prolongées sans modification :

  • Extension du dispositif d’activité partielle à certains salariés, ainsi que les modalités d’indemnisation des travailleurs non soumis à la durée légaledu travail (VRP, cadres dirigeants, salariés soumis au forfait annuel en jours ou en heures etc.) ;
  • Possibilité d’individualisationdu placement en activité partielle ;
  • Obligation pour le salarié protégéd’accepter sa mise en activité partielle ;
  • Application de la rémunération mensuelle minimale aux salariés à temps partiel ;
  • Alignement de l’indemnisation des salariés en formationsur celle de droit commun des salariés en activité partielle ;

Principales mesures prolongées et accompagnées de modifications :

  • A partir du 1er janvier 2021, l’allocation peut désormais, en sus d’être majorée en fonction du secteur d’activité, être majorée en fonction d’un critère géographique pour tenir compte des mesures de restrictions spécifiques prises dans certains territoires en raison de l’épidémie.
  • Le placement en activité partielle des salariés vulnérables est prolongé jusqu’à fin 2021 au plus tard.
  • Décret du 24 décembre 2020 (n°2020-1681) relatif à l’activité partielle
  • D’une manière générale: à compter du 1er février 2021, le taux d’indemnisation passera de 70 à 60% de la rémunération brute antérieure du salarié.

 

  • Par dérogation pour les secteurs protégés listés dans les annexes du décret du 29 juin 2020 modifié: pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021, le taux majoré de 70% sera maintenu.

 

  • Par dérogation pour les établissements subissant directement ou indirectement des fermetures administratives: pour les heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021, le taux majoré de 70% sera maintenu.

 

Le décret reporte également au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale d’autorisation de placement en activité partielle. A compter de cette date, la durée sera de 3 mois.

  • Décret du 30 décembre 2020 (n°2020-1786) relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
  • D’une manière générale: pour les heures chômées à partir du 1er février 2021, le taux d’allocation passera de 60% à 36% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic ;

 

  • Par dérogation pour les secteurs protégés listés dans les annexes du décret du 29 juin 2020 modifié: à compter du 1er février 2021, le taux passera de 70% à 60%, puis à compter du 1er avril 2021 il passera à 36% ;

 

  • Par dérogation pour les établissements fermés sur décision administrative ou situés sur un territoire soumis à des restrictions particulières de conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d’au moins 60% de chiffres d’affaires : le taux sera de 70% jusqu’au 30 juin 2021.

 

  • Demande de versement de l’allocation d’activité partielle à l’Etat (article 210 de la loi de finance 2021 (n°2020-1721)

 

Raccourcissement du délai accordé à l’employeur pour demander le versement des allocations en cas de recours à l’activité partielle, y compris à l’APLD : celui-ci est désormais de 6 mois (contre 1 an auparavant) suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

 

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