Obligation vaccinale : les employeurs en première ligne face aux contestations judiciaires

Suite à l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé, de nombreux établissements de santé ont été assignés devant les juridictions prud’homales ou administratives en raison des suspensions des contrats de travail intervenues à l’égard des professionnels refusant de respecter cette nouvelle obligation.

Les juges saisis ont quasi systématiquement débouté ces derniers de l’ensemble de leurs demandes affirmant ainsi la légitimité de la suspension décrétée par l’Etat et mise en œuvre par l’employeur.

Face aux risques élevés résultant de l’épidémie de Covid-19 et dans un objectif de protection de la santé publique, le législateur a imposé l’obligation vaccinale à l’égard des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.

Les employeurs ont donc été chargés de contrôler le respect de cette obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Lorsqu’une personne assujettie à l’obligation vaccinale, ne respectait pas celle-ci, son contrat de travail a été suspendu par l’effet de la loi, l’employeur se devant de l’informer des conséquences de cette suspension notamment sur sa rémunération.

Cette obligation vaccinale constitue désormais une véritable condition préalable à l’exercice de la prestation de travail pour ces professionnels de santé.

Le nombre important d’actions en justice initiées par ces professionnels dont le contrat de travail a été suspendu a mis en évidence le fait que ce sont les établissements de santé qui se trouvent désormais en première ligne pour assumer les décisions de l’Etat.

De nombreux arguments ont été développés par les salariés suspendus demandant aux juges de mettre un terme à cette suspension qu’ils estimaient illicite, en tenant leur employeur, pour responsable :

• la prétendue contradiction entre les dispositions nationales imposant l’obligation vaccinale et les dispositions européennes ou internationales a été particulièrement invoquée devant les juges saisis.

Il a ainsi fréquemment été avancé que l’obligation vaccinale contrevenait au respect des règles relatives à la vie privée, aux principes attachés au consentement ou à la dignité humaine garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

• la contrariété avec le droit européen ou international n’a cependant pu valablement être invoquée pour faire échec au respect de l’obligation vaccinale notamment compte tenu du fait que la protection de la santé publique constituant une composante de l’ordre public, les moyens de l’assurer relèvent de la souveraineté de chaque Etat.

Au niveau national, le Conseil constitutionnel avait déjà affirmé à plusieurs reprises que la conciliation des droits et libertés dans le cadre d’une politique vaccinale destinée à protéger la santé individuelle et ...

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