13/05/2022

À la suite à l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé, de nombreux établissements de santé ont été assignés devant les juridictions prud’homales ou administratives par des soignants qui ont contesté leur suspension. Avocat associé au sein du cabinet Edgar Avocats, Me Guillaume Brédon a défendu ces derniers mois un certain nombre d'hôpitaux publics et de cliniques privées, à Perpignan, Clermont-Ferrand, Nîmes ou Paris. Selon lui, les juges ont quasi systématiquement débouté les soignants non vaccinés qui avaient porté plainte. Il demande toutefois au gouvernement de régler rapidement la problématique des agents suspendus, dans un contexte de pénurie.

LE QUOTIDIEN : Quel est le profil des personnels hospitaliers non vaccinés qui ont contesté leur suspension?

Me GUILLAUME BREDON : Dans le public, ce sont plutôt des infirmiers et des aides-soignants, mais il y a aussi des médecins. En général, plusieurs salariés vont voir le même avocat pour attaquer ensemble. Nous avons traité de notre côté une trentaine d’affaires, face à des salariés opposés à la suspension de leur contrat de travail.

Il s’agissait à chaque fois d’une procédure de référé devant les prud'hommes ou le tribunal administratif. Les demandeurs considèrent qu’il y a urgence car ils ne touchent pas de rémunération et ne sont pas indemnisés par Pôle emploi. Leurs plaintes ont été systématiquement rejetées. L’établissement a eu gain de cause à chaque fois. Nous avons fait valoir que la suspension des contrats avait été ordonnée par la loi, et que les employeurs ne faisaient qu’appliquer la loi en suspendant les contrats de travail.

Pour être exhaustif, les conseils de prud’hommes de Saint-Brieuc et de Troyes ont suspendu la décision de l’employeur de suspendre les contrats de travail des salariés pour non-respect de l’obligation vaccinale dans l’attente de la réponse à leurs questions prioritaires de constitutionnalité déposées devant la Cour de cassation. Mais la Cour de cassation a finalement considéré que ces deux décisions étaient irrecevables. Si on se place du point de vue des salariés, ces contentieux ont plutôt fait un flop car les magistrats ont la plupart du temps débouté leurs demandes.

Est-ce que des salariés ont fait appel de ces décisions ?

En référé, il n’y a pas eu d’appel. Néanmoins, un certain nombre d’entre eux ont attaqué au fond, quand ils n’avaient pas eu gain de cause en référé. À titre d'exemple, dans une affaire, qui regroupe cinq salariés, le conseil des prud'hommes a été amené à se prononcer sur le fond de l’affaire. Mais, comme les arguments développés au fond sont quasiment les mêmes que ceux qui avaient été développés en référé, on ne voit pas comment le conseil des prud'hommes pourrait se déjuger. Leur perspective de gagner est assez faible 1 car les textes sont très clairs.

Pourtant, en Bretagne, le Conseil d’État a levé les sanctions de huit soignants suspendus suite à leur refus de vaccination…

Il s’agit d’un cas spécifique car les personnels suspendus étaient en arrêt de travail au moment de la mise en œuvre de l’obligation vaccinale. Ils ont été suspendus alors même que leur contrat était déjà suspendu du fait de leur arrêt de travail. Les juges ont donc considéré, à raison, qu’un contrat suspendu ne pouvait être suspendu une seconde fois. L’employeur aurait dû attendre la fin de la première période de suspension pour appliquer la mesure de suspension pour défaut de vaccination. Cela ne remet pas en cause l’ensemble des autres décisions ayant validé les suspensions de contrat.

Rares sont les cas où il y a eu une « suspension de la suspension ». Sauf si le personnel en question n’était pas soignant – personnel administratif par exemple. Autre cas possible : le professionnel n’exerçait plus, n’avait plus aucun contact avec les patients ou était géographiquement localisé sur un site où il n’y avait pas d’accueil de patients. Dans ce genre de situation, la suspension du contrat de travail n’était pas légitime car l’obligation vaccinale n'était pas légitime au regard des fonctions du collaborateur. Mais quand les fonctions du soignant supposaient des contacts avec des patients, les suspensions ont été maintenues.

Que se passe-t-il quand les plaintes n’aboutissent pas ? Certains salariés risquent-ils d’être licenciés ?

L’une des issues, c’est la rupture conventionnelle, qui est parfois acceptée par les employeurs. Nous nous interrogeons aussi juridiquement sur la possibilité, pour ceux-ci, de licencier les salariés en question pour absence prolongée. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de licenciements, car le risque juridique est trop important. En effet, si les juges considèrent dans un deuxième temps que le licenciement est nul, cela veut dire qu’ils devront réintégrer les salariés plusieurs années après.

Que vont devenir les soignants salariés suspendus ?

On est dans une forme d’impasse. Cela pénalise au premier chef les salariés concernés, mais aussi leurs employeurs car, en raison de la pénurie de soignants, ces ressources ne sont pas utilisables ! L’État leur a demandé de suspendre les contrats, ils sont donc en première ligne des contentieux et doivent assumer les conséquences de ces suspensions. Les deux parties – salariés et employeurs – se retrouvent donc dans une situation délicate qu’elles n’avaient pas sollicitée, et pour laquelle il n’y a pas d’issue. Cela crée des tensions sociales et désorganise très profondément les services. L’hôpital et les cliniques privées sont à bout de souffle, au bord de la rupture.

Quant aux collaborateurs dont le contrat a été suspendu, ils ont un ressentiment légitime à l’égard de leur employeur. Celui-ci leur explique qu’il n’a pas pu faire autrement, en leur tenant le discours suivant : « Je ne peux pas prendre le risque de vous faire travailler si vous ne vous vaccinez pas, car la loi m’a imposé de le faire. » Quand vous attaquez aux prud'hommes votre employeur, ce n’est pas anodin, cela laisse des traces, même si vous êtes dans vos droits. Il va falloir sortir rapidement de cette impasse.

Le gouvernement et le prochain ministre de la Santé doivent absolument traiter ce sujet. On ne peut pas avoir des centaines de soignants dont le contrat reste suspendu. Ce statut quo n’est pas possible.

Certaines déclarations récentes d’Emmanuel Macron laissent penser qu’il pourrait réintégrer les soignants non vaccinés…

C’est ce qu’on entend dire. Mais, pour réintégrer les soignants, il faudrait qu’il lève l’obligation vaccinale pour mettre fin aux suspensions des contrats de travail.

Suspension de soignants non vaccinés dans les hôpitaux : il va falloir sortir rapidement de l'impasse

Guillaume Brédon s'exprime sur le sujet dans Lequotidiendumédecin.fr

Photo Suspension de soignants non vaccinés dans les hôpitaux : il va falloir sortir rapidement de l'impasse